Terms of service
POLITIQUE DE RETRACTATION / RETOUR / REMBOURSEMENT
PRINCIPE DE RÉTRACTATION
Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.
DÉLAI DE RÉTRACTATION
Le délai de rétractation expire trente (30) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire trente (30) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.
NOTIFICATION DU DROIT DE RÉTRACTATION
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse suivante :
MRA Maroquinerie
36 rue Chartraine
27000 EVREUX
ou à l'adresse mail suivante : mra.fashion.shop@gmail.com
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de [*] (*Coordonnées du VENDEUR)
Numéro de téléphone du VENDEUR* :
Numéro de télécopieur du VENDEUR* :
Adresse de courrier électronique du VENDEUR* :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Référence du PRODUIT
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [____________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Adresse de livraison :
- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
- Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
EFFETS DE LA RÉTRACTATION
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant , le cas échéant, du choix par le CLIENT d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente (30) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
MODALITÉS DE RETOUR
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente (30) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien via La Poste Colissimo à l'adresse suivante :
MRA Maroquinerie
36 rue Chartraine
27000 EVREUX
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l'expiration du délai de trente (30) jours.
FRAIS DE RETOUR
Pendant une période de 30 jours à compter de la date d’expédition du produit par le VENDEUR, le CLIENT peut le retourner sans frais de retour en déposant son colis exclusivement en bureau de Poste avec une étiquette de retour qui lui aura été transmise par le VENDEUR. Le CLIENT doit tout d’abord faire une demande de retour au service client par mail à l’adresse suivante : mra.fashion.shop@gmail.com qui lui fournira un bordereau de retour à imprimer qu’il apposera sur son colis. Ensuite, il devra déposer son colis dans le bureau de Poste de son choix. Les frais d’impression du bordereau de retour et de dépôt du colis au point relais Mondial Relais ne sont pas pris en charge par le VENDEUR. A réception du colis par le VENDEUR, celui-ci est traité sous 5 jours ouvrés.
ETAT DU BIEN RETOURNÉ
Le PRODUIT doit être retourné intact, suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés, comme par exemple l'étiquette de référence ou encore la bague d'identité de l'article NON coupée et NON détachée s'il en possède une.
La responsabilité du CLIENT n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d'autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s'il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
EMBALLAGE
Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.
EXCLUSIONS DU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
- Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
- Journal, périodique, magazine (sauf contrat d'abonnement)
- Prestation de services d'hébergement autres qu'à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l'offre prévoit une date ou une période d'exécution spécifique
- Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d'autres articles
- Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
- La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR
- Fourniture d'un contenu numérique non fourni dématérialisé si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation
- les contrats conclus lors d'une enchère publique
